Apporter des crypto-actifs au capital d’une société : le rôle du commissaire aux apports

26 oct.

Un fondateur qui détient des crypto-actifs peut vouloir les apporter à sa société, à la création ou lors d'une augmentation de capital. Juridiquement, c'est possible. Mais ce n'est pas un apport en numéraire : c'est un apport en nature, avec les règles qui vont avec.

Un apport en nature

Un crypto-actif n'est pas une somme d'argent au sens du droit des sociétés. Son apport rémunéré par des actions constitue donc un apport en nature. Cela vaut aussi pour les stablecoins : même un jeton de monnaie électronique au sens de MiCA s'analyse comme une créance sur son émetteur, et son apport comme un apport de créance.

Le principe : un commissaire aux apports

Dans une SAS comme dans une SARL, les apports en nature doivent en principe être évalués par un commissaire aux apports, choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts judiciaires. Son rapport apprécie la valeur des apports et permet aux associés de fixer, en connaissance de cause, le nombre d'actions émises en contrepartie.

L'exception : la dispense

Lors de la constitution d'une SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si deux conditions cumulatives sont réunies : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 euros, et la valeur totale des apports en nature non évalués ne dépasse pas la moitié du capital (article L. 227-1 du Code de commerce). En contrepartie, les associés répondent solidairement pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports. Avec un actif aussi volatil qu'un crypto-actif, cette responsabilité n'est pas théorique.

Les points de vigilance propres aux crypto-actifs

L'évaluation pose d'abord la question de la date et de la source de cours retenues, et de l'écart de valeur entre la date du rapport et celle de la réalisation de l'apport. Vient ensuite la preuve de propriété : le commissaire aux apports doit s'assurer que l'apporteur détient bien les actifs et qu'ils sont libres de tout engagement. Enfin, le transfert effectif vers un portefeuille contrôlé par la société, et non par le dirigeant à titre personnel, doit être organisé et documenté.

Côté apporteur, les conséquences fiscales de l'opération doivent être analysées en amont avec un conseil, car l'apport de crypto-actifs en échange de titres peut constituer un événement imposable.

Notre rôle

ALT Finance réalise des missions de commissariat aux apports, en particulier pour des apports de crypto-actifs, avec des travaux de preuve de détention réalisés directement sur la blockchain.

Questions fréquentes

Peut-on apporter du bitcoin au capital d'une SAS ? Oui, sous forme d'apport en nature, en principe évalué par un commissaire aux apports.

Quand peut-on se passer du commissaire aux apports ? À la constitution d'une SAS, sur décision unanime, si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports non évalués ne dépasse pas la moitié du capital.