Après MiCA pour la régulation, la directive DAC8 organise la transparence fiscale du secteur des crypto-actifs. Elle concerne au premier chef les prestataires, mais aussi, indirectement, toutes les entreprises et tous les particuliers qui les utilisent.
Le principe
DAC8 étend aux crypto-actifs l'échange automatique d'informations entre administrations fiscales de l'Union européenne. Elle s'aligne sur le cadre de déclaration des crypto-actifs de l'OCDE (CARF). Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent collecter, vérifier et déclarer des informations sur leurs utilisateurs et sur les opérations réalisées, que l'administration transmet ensuite à ses homologues.
La transposition française
En France, la directive a été transposée par l'article 54 de la loi de finances pour 2025, qui a créé les articles 1649 AC bis à 1649 AC sexies du Code général des impôts. Le décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 24 décembre 2025, en précise les modalités. Les obligations portent sur les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026, avec une première déclaration attendue en 2027.
Ce que doivent faire les prestataires
Les prestataires doivent mettre en place des procédures de diligence raisonnable pour identifier leurs utilisateurs et leur résidence fiscale, collecter les données de transactions (échanges, acquisitions, transferts) et produire une déclaration annuelle dématérialisée. Ce chantier touche les systèmes d'information, les conditions générales et la gouvernance des données. Il s'ajoute à l'agrément MiCA, qui reste le préalable à l'exercice de l'activité.
Et pour les entreprises clientes ?
Une entreprise qui détient ou échange des crypto-actifs via un prestataire verra ses opérations déclarées à l'administration. Ce n'est pas une obligation nouvelle pour elle, mais c'est une raison supplémentaire de tenir une comptabilité rigoureuse et rapprochée : en cas de contrôle, l'administration disposera de données à comparer avec les comptes.
Questions fréquentes
Depuis quand DAC8 s'applique-t-elle ? Aux transactions réalisées à compter du 1er janvier 2026.
Qui doit déclarer ? Les prestataires de services sur crypto-actifs, à propos des opérations de leurs utilisateurs.
Attention aux arnaques. Des courriels frauduleux se réclamant de la DGFiP et de DAC8 circulent : l'administration ne demande jamais de données bancaires par e-mail.
Sources
LégiFiscal, « Obligation déclarative des prestataires de crypto actifs : les modalités précisées pour 2027 » : https://www.legifiscal.fr/actualites-fiscales/4372-obligation-declarative-prestataires-crypto-actifs-modalites-precisees-2027.html
Le Monde du Droit, « Fiscalité des crypto-actifs : obligations déclaratives » : https://www.lemondedudroit.fr/fiscal/309-fiscalite-des-entreprises/102296-fiscalite-des-crypto-actifs-obligations-declaratives.html
Signal Arnaques, exemple de courriel frauduleux « DAC8 » : https://www.signal-arnaques.com/scam/view/909863
Deloitte Société d'Avocats, « Transposition de la directive DAC 8 en droit interne : publication du décret d'application » : https://blog.avocats.deloitte.fr/transposition-de-la-directive-dac-8-en-droit-interne-publication-du-decret-dapplication/
