Une fintech qui obtient un agrément d'établissement de paiement (EP) ou d'établissement de monnaie électronique (EME) auprès de l'ACPR change de catégorie. Sa comptabilité ne sert plus seulement à établir des comptes annuels : elle sert aussi à démontrer en permanence le respect d'exigences prudentielles.
Un capital minimum selon les services
Le capital minimum d'un établissement de paiement dépend des services fournis : 20 000 euros, 50 000 euros ou 125 000 euros, ce dernier montant s'appliquant aux services de paiement les plus courants (comptes de paiement, exécution d'opérations, acquisition…). Pour un établissement de monnaie électronique, il est de 350 000 euros. Ce capital doit être maintenu à tout moment, ce qui impose de suivre de près les capitaux propres, notamment en phase de pertes.
Des fonds propres adéquats
Au-delà du capital minimum, l'établissement doit respecter un niveau de fonds propres calculé selon les méthodes prévues par la réglementation. Ce calcul s'appuie sur les données comptables : une comptabilité tardive ou approximative rend le suivi prudentiel impossible.
La protection des fonds des clients
C'est le point le plus structurant. Les fonds reçus des clients pour l'exécution d'opérations de paiement doivent être protégés, généralement par cantonnement sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit, ou par un mécanisme d'assurance ou de garantie. Cela impose des rapprochements fréquents entre les fonds cantonnés et les sommes dues aux clients, et une traçabilité sans faille des flux.
Un reporting régulier
L'établissement transmet à l'ACPR des états réglementaires périodiques, établis à partir de sa comptabilité. La qualité de la clôture mensuelle devient donc un enjeu de conformité, pas seulement de pilotage.
Les paiements instantanés
Le règlement européen sur les virements instantanés en euros a imposé aux banques de proposer l'envoi de virements instantanés et la vérification du bénéficiaire depuis le 9 octobre 2025. Selon la Banque de France, les établissements de paiement et de monnaie électronique doivent être en mesure d'émettre et de recevoir des virements instantanés au plus tard le 9 avril 2027.
Notre accompagnement
Nous aidons les fintechs régulées à structurer une comptabilité compatible avec leurs obligations prudentielles : plan de comptes, procédures de rapprochement des fonds clients, calendrier de clôture aligné sur le reporting. Voir aussi notre article agent de PSP ou établissement agréé.
Questions fréquentes
Quel capital pour un établissement de paiement ? 20 000, 50 000 ou 125 000 euros selon les services fournis.
Et pour un établissement de monnaie électronique ? 350 000 euros.
Sources
Banque de France / ACPR, présentation « Paiement et monnaie électronique » : https://cclrf.banque-france.fr/sites/default/files/20140411-presentation-paiement-monnaie-electronique.pdf
Crassula, « Agrément bancaire UE 2026 » (capital des EP et EME) : https://crassula.io/fr/guides/licenses/eu-bank/
Banque de France, communiqué CNMP du 28 mars 2024 sur le règlement virement instantané : https://banque-France.fr/system/files/2024-03/240328_CNMP_Communiqu%C3%A9%20presse_vfinale.pdf
