Pendant plus de cinq ans, le statut de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN), créé par la loi PACTE, a structuré le marché français des crypto-actifs. Ce chapitre est désormais clos. Le règlement européen MiCA (règlement (UE) 2023/1114) s'applique aux prestataires de services sur crypto-actifs depuis le 30 décembre 2024, et la France avait accordé aux PSAN déjà enregistrés ou agréés une période transitoire de dix-huit mois pour obtenir leur autorisation européenne. Cette période a pris fin le 1er juillet 2026.
Ce que dit l'AMF
L'Autorité des marchés financiers l'a rappelé sans ambiguïté avant l'échéance : à compter du 1er juillet 2026, les prestataires qui n'ont pas obtenu leur agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA, ou CASP en anglais) doivent cesser leur activité en France dans l'attente de cette autorisation. L'AMF avait également invité les PSAN qui ne seraient pas en mesure de respecter les exigences de MiCA à mettre en œuvre un plan de cessation ordonnée de leurs activités et à se limiter, au plus tard à partir du 30 mars 2026, aux seules opérations nécessaires à l'apurement de leur situation.
Depuis le 2 juillet 2026, la transition entre le régime national et le régime européen est donc révolue. L'AMF a indiqué qu'elle continuerait d'instruire les nouvelles demandes d'autorisation avec le même degré d'exigence, et qu'elle suivrait de près, en lien avec l'ESMA, la mise en œuvre des plans de cessation des acteurs non agréés, avec pour priorité la protection des clients.
Pourquoi c'est un changement de nature, pas seulement de nom
L'enregistrement PSAN « simple » reposait principalement sur des exigences de lutte contre le blanchiment et d'honorabilité des dirigeants. L'agrément MiCA va beaucoup plus loin : exigences prudentielles, gouvernance, règles de bonne conduite, prévention des abus de marché, sécurité informatique, ségrégation et conservation des actifs des clients. Concrètement, un PSCA doit pouvoir démontrer à tout moment que les crypto-actifs de ses clients sont bien détenus, identifiés et séparés de ses propres actifs. C'est un sujet qui touche directement la qualité de l'information financière, et donc le travail de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes.
Quelles options pour un PSAN qui n'a pas obtenu son agrément ?
Il n'existe pas de solution unique : tout dépend de l'état du dossier, du modèle économique et de la base de clients. Plusieurs voies sont généralement étudiées, de préférence avec un avocat spécialisé et l'expert-comptable de la société. La première consiste à poursuivre la demande d'agrément, en ayant cessé les activités régulées en France dans l'intervalle, ce qui pose immédiatement la question de la trésorerie pendant cette période. La deuxième est le rapprochement avec un acteur déjà agréé, qu'il s'agisse d'un partenariat de distribution, d'une cession de la clientèle ou d'une opération de fusion ou d'acquisition. La troisième est le recentrage de l'activité sur des services non régulés par MiCA, à condition d'en vérifier soigneusement le périmètre. La dernière est la cessation ordonnée de l'activité, qui suppose de restituer les actifs aux clients dans de bonnes conditions et de documenter chaque étape.
Dans tous les cas, ces décisions ont des conséquences comptables immédiates : continuité d'exploitation, dépréciation d'actifs incorporels (développements, fonds commercial), provisions pour coûts de restructuration, information à donner dans l'annexe. Pour une société dotée d'un commissaire aux comptes, la continuité d'exploitation sera au cœur des échanges lors de l'arrêté des comptes.
Ce que nous recommandons
Un ancien PSAN, même agréé, a intérêt à faire le point sur trois sujets : la conformité de sa comptabilité avec le nouveau règlement comptable de l'ANC sur les crypto-actifs (applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027), la robustesse de sa preuve de détention des actifs clients, et ses obligations déclaratives fiscales issues de la directive DAC8. Nous avons consacré un livre blanc aux stratégies possibles pour les PSAN non agréés, réalisé avec Stéphanie Némarq-Attias (QOMIT) : consulter le livre blanc.
Questions fréquentes
Un PSAN peut-il encore opérer en France après le 1er juillet 2026 ? Non. Seuls les prestataires autorisés au titre de MiCA peuvent fournir des services sur crypto-actifs en France ; les autres doivent cesser leur activité en attendant leur autorisation.
Comment vérifier qu'une plateforme est agréée ? L'AMF publie la liste blanche des PSCA autorisés sur son site.
Le dépôt d'un dossier suffit-il pour continuer ? Non. Selon l'AMF, l'activité doit cesser en France dans l'attente de l'autorisation.
Sources
AMF, « L'AMF rappelle que la période transitoire pour les PSAN […] prend fin le 1er juillet 2026 » : https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-rappelle-que-la-periode-transitoire-pour-les-psan-pour-continuer-de-fournir-des-services-sur
Profession CGP, « Crypto-actifs : fin de la période de transition, MiCA entre en vigueur » (reprise du communiqué AMF) : https://www.professioncgp.com/article/les-acteurs/actu/crypto-actifs-fin-de-la-periode-de-transition-mica-entre-en-vigueur.html
Lefebvre Dalloz, présentation du règlement MiCA et de la loi DDADUE : https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/regulation-des-marches-de-crypto-actifs-presentation-du-nouveau-reglement-mica
